Politique de confidentialite
Derniere mise a jour : 2026-06-15
Chez estimauto, nous prenons la protection de vos renseignements personnels tres au serieux. Cette politique explique quels renseignements nous collectons, pourquoi, comment nous les protegeons et quels sont vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive du Quebec (Loi 25).
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
La personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de notre organisation est :
[à compléter — nom et titre de la personne responsable](En attente des informations de l'entreprise — L01)
Courriel : [à compléter]
Pour toute question concernant la protection de vos renseignements personnels, pour exercer vos droits ou pour deposer une plainte, vous pouvez communiquer directement avec cette personne.
2. Renseignements personnels collectes
Nous collectons uniquement les renseignements necessaires au traitement de la vente de votre vehicule. Ces renseignements comprennent :
- Identite : nom complet, adresse civique et code postal.
- Coordonnees : adresse courriel, numero de telephone.
- Document d'identite : photo de votre permis de conduire (pour verifier votre identite et votre droit de vendre le vehicule).
- Propriete du vehicule : photo de votre certificat d'immatriculation.
- Vehicule : numero d'identification du vehicule (NIV), informations sur l'etat general, photo du NIV.
- Preuve de paiement : capture d'ecran ou justificatif du virement Interac, saisie par notre representant apres la collecte.
- Piste probante de signature electronique : adresse IP, horodatage, jeton de confirmation par courriel, empreinte cryptographique du code de verification par message texte.
- Enregistrement du consentement : horodatage et version du texte de consentement accepte.
Nous ne collectons pas votre numero d'assurance sociale, vos informations bancaires, votre numero de carte de credit, ni aucune donnee biometrique au-dela de la photo contenue dans votre permis de conduire.
3. Finalites de la collecte
Vos renseignements personnels sont utilises exclusivement aux fins suivantes :
- Traiter la vente de votre vehicule et etablir votre contrat de vente.
- Verifier votre identite et votre droit de vendre le vehicule, conformement aux exigences legales applicables.
- Communiquer avec vous pour confirmer votre offre, planifier la collecte et vous transmettre votre preuve de paiement.
- Conserver les registres commerciaux et legaux de la transaction, conformement a nos obligations legales.
- Generer et signer electroniquement les documents de vente (contrat de vente).
Vos renseignements ne sont pas utilises a des fins de marketing, de publicite ou d'analyse, et ne sont pas vendus ou partages avec des tiers a des fins commerciales.
4. Hebergement de vos renseignements a l'exterieur du Canada
Stockage de vos renseignements a l'exterieur du Canada
Vos renseignements personnels sont heberges sur des serveurs exploites par Hostinger, une societe dont les centres de donnees sont situes en dehors du Quebec et du Canada. En consequence, vos renseignements peuvent etre soumis aux lois d'un territoire etranger.
Nous avons mis en place des mesures contractuelles et techniques pour assurer la protection de vos renseignements, notamment le chiffrement de vos donnees a l'aide d'une cle de chiffrement de niveau AES-256.
Pour toute question sur le transfert de vos renseignements, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels a l'adresse indiquee dans notre politique de confidentialite.
Les autres tiers susceptibles de traiter certains de vos renseignements dans le cadre de la transaction sont :
- Google Workspace (expediteur de courriel) : votre adresse courriel et les documents de la transaction transitent par les serveurs de Google (États-Unis) pour l'envoi de votre offre et de votre preuve de paiement. Google Workspace est soumis a un accord de traitement des donnees standard.
- Fournisseur de messages textes (pour la signature electronique) : [à compléter — fournisseur non encore selectionne]. Votre numero de telephone est transmis pour l'envoi du code de verification.
Une evaluation des facteurs relatifs a la vie privee (EFVP) a ete realisee conformement a la Loi 25 avant tout traitement de renseignements personnels en production. Un accord de traitement des donnees est en cours de negociation avec Hostinger.
5. Prise de decision automatisee
Le prix de l'offre qui vous est soumise est determine par un processus automatise, conformement a l'article 12.1 de la Loi 25.
Vous avez le droit de nous soumettre des precisions ou des corrections avant que l'offre ne soit confirmee comme definitive. Un membre de notre equipe examine chaque offre avant qu'elle ne devienne contraignante.
6. Periodes de conservation et suppression
Nous conservons vos renseignements pour la duree minimale necessaire, selon l'etat de votre dossier :
| Etat du dossier | Periode de conservation | Ensuite |
|---|---|---|
| Offre recue, non acceptee | 45 jours | Suppression definitive et irreversible |
| Offre acceptee et signee, vente non completee | 6 mois | Suppression definitive et irreversible |
| Vente completee (paiement effectue, vehicule collecte) | 5 ans minimum (obligation legale) | Examen, puis suppression definitive ou anonymisation |
La suppression est definitive et irreversible, executee automatiquement par un processus programme. Les documents sensibles (photos du permis, de l'immatriculation et preuve de paiement) sont chiffres en permanence et detruits de facon irreversible a l'expiration du delai.
7. Mesures de securite
Nous mettons en oeuvre des mesures de securite adaptees a la sensibilite des renseignements collectes :
- Chiffrement des documents sensibles (permis, immatriculation, preuve de paiement) a l'aide d'une cle AES-256 avant tout stockage sur nos serveurs.
- Transmission de vos renseignements exclusivement via des connexions securisees (HTTPS / TLS 1.2 ou superieur).
- Acces aux renseignements personnels limite aux membres de l'equipe qui en ont besoin pour leur travail, avec controle des acces et journaux d'audit.
- Aucun renseignement personnel n'est stocke avant que vous n'ayez donne votre consentement explicite.
8. Vos droits
Conformement a la Loi 25, vous disposez des droits suivants a l'egard de vos renseignements personnels :
Droit d'acces
Vous pouvez demander une copie des renseignements personnels que nous detenons a votre sujet. Nous repondons a toute demande d'acces dans un delai de 30 jours.
Droit de rectification
Si des renseignements que nous detenons sont inexacts ou incomplets, vous pouvez demander qu'ils soient corriges. Nous traitons les demandes de correction dans un delai de 30 jours.
Droit de retirer votre consentement
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps. Nous cesserons alors d'utiliser vos renseignements pour les finalites qui depassent nos obligations legales. Notez que les registres des transactions completees doivent etre conserves pendant au moins 5 ans conformement a la loi.
Droit de porter plainte
Si vous estimez que vos droits n'ont pas ete respectes, vous pouvez deposer une plainte aupres de notre responsable de la protection des renseignements personnels (coordonnees a la section 1) ou directement aupres de la Commission d'acces a l'information (CAI) du Quebec.
9. Processus de plainte
Pour deposer une plainte interne concernant la protection de vos renseignements personnels :
- Communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnees indiquees a la section 1 de cette politique.
- Decrivez la nature de votre plainte et les renseignements concernes.
- Nous accusons reception dans les [à compléter] jours ouvrables et nous vous communiquons les conclusions dans un delai raisonnable.
Si vous n'etes pas satisfait de notre reponse, vous pouvez egalement vous adresser a la Commission d'acces a l'information du Quebec : www.cai.gouv.qc.ca.
10. Mises a jour de cette politique
Nous pouvons mettre a jour cette politique de confidentialite pour refleter des changements dans nos pratiques ou dans la loi. La date de la derniere revision est indiquee en tete de ce document. Si des modifications importantes touchent les renseignements personnels que nous detenons deja, nous vous en informerons par courriel.
Nous vous invitons a consulter regulierement cette page pour vous tenir informe.